Louage (C.S.): Le tribunal rend une ordonnance de sauvegarde forçant la locataire défenderesse, Starbucks Coffee Canada Inc., à continuer à exercer ses activités dans les lieux loués, conformément à la clause d’exploitation et d’occupation continue prévue au bail intervenu entre les parties.
Avery (Fonds de placement immobilier Cominar, fiducie) c. Starbucks Coffee Canada inc.
Consultez le texte intégral de la décision:
Avery (Fonds de placement immobilier Cominar, fiducie) c. Starbucks Coffee Canada inc.
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