Travail (C.A.): L'inhabilité à occuper la fonction de représentant syndical prévue à l'article 119.11 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, laquelle résulte du fait d'avoir effectué de la référence interdite de main-d'oeuvre, ne constitue pas une entrave substantielle à la liberté d’association.
Consultez le texte intégral de la décision:
Beaupré c. Procureur général du Québec
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
