Éducation (C.S.) Le tribunal rejette l’action collective intentée contre 102 établissements d’enseignement aux termes de laquelle les demandeurs réclamaient, pour tous les membres du groupe, un remboursement égal à 22,5 % des frais de scolarité pour l’année 2019-2020 au motif que tous les élèves avaient subi un déficit de socialisation étant donné qu’ils n’avaient pu fréquenter physiquement les locaux de leur école du 13 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année scolaire en raison de la pandémie de la COVID-19.
Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.
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Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.
