Municipal (C.S.): Le pourvoi en contrôle judiciaire des propriétaires d’une résidence utilisée à des fins d'hébergement touristique aux Îles-de-la-Madeleine visant à obtenir l’annulation de l’avis de correction d’office du rôle d’évaluation de leur immeuble pour le rôle triennal 2023 est mal fondé, car leur contestation vise plutôt le taux de taxation adopté par la Ville à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’hébergement touristique et du Règlement sur l’hébergement touristique.
Consultez le texte intégral de la décision:
Boudreau c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
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