Municipal (C.S.) : La ville défenderesse, qui a commis une faute en délivrant un permis de construction à la demanderesse pour son lot situé en zone agricole sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, est condamnée à lui verser la somme de 40 000 $.
Bourbeau c. Ville de Normandin
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Bourbeau c. Ville de Normandin
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