Procédure civile (C.A.): La demande reconventionnelle et l’appel en garantie constituent 2 recours distincts, chacune des parties demanderesses devant s’acquitter de son fardeau de preuve; le juge gestionnaire ne pouvait faire abstraction de ce cadre juridique et imposer à l’appelante, afin de déterminer si sa demande reconventionnelle constituait un abus de procédure, le fardeau de déterminer la somme que chacune des mises en cause pourrait éventuellement devoir à l’intimée dans le contexte des appels en garantie de cette dernière.
Carrefour St-Romuald inc. c. L'Intendant inc.
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Carrefour St-Romuald inc. c. L’Intendant inc.
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