Constitutionnel (C.S.): Il est ordonné au Directeur général des élections du Québec de préparer l’envoi, pour les dates prévues par la Loi électorale, de la carte de rappel du vote, en versions française et anglaise.
Chambers c. Procureur général du Québec
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Chambers c. Procureur général du Québec
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