Accès à l’information (C.Q.): Clearview AI inc. est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information puisqu’il existe un lien réel et substantiel entre ses activités et les justiciables du Québec; la Commission d’accès à l’information n’a pas erré dans l’analyse de leur portée au regard des questions soulevées concernant notamment la constitution de dossiers sur autrui et la collecte d’images de personnes.
Clearview AI inc. c. Commission d'accès à l'information du Québec
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Clearview AI inc. c. Commission d’accès à l’information du Québec
