Procédure civile (C.A.): L'absence de signification par huissier à la partie adverse d'un jugement rendu par défaut n'entraîne pas irrémédiablement l'irrecevabilité de celui-ci si la partie en question en a eu connaissance en temps utile et n'en a pas subi de préjudice, ce qui est le cas en l’espèce.
COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc.
Consultez le texte intégral de la décision:
COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc.
