Constitutionnel (C.S. Can.): La Loi constitutionnelle de 1867 garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative; l’article 66 de la Loi sur les conflits d’intérêts contrevient à cette garantie en visant à empêcher le contrôle judiciaire portant sur des questions de fait et de droit et est inopérant à cet égard.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
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