Municipal (C.A.): La juge de première instance a commis une erreur en déclarant que seule 1 des 2 phases du projet résidentiel des appelantes avait fait l'objet d'un engagement pris en faveur de la Ville de Montréal au sens de l'article 33 du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial.
Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal
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Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal
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