Agriculture (T.A.Q.): Le Tribunal confirme l’interdiction de tenir des spectacles au vignoble de Mario Pelchat.
Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
Consultez le texte intégral de la décision:
Domaine Pelchat Lemaître-Auger inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
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