Famille (C.S.): La Cour supérieure peut rendre une ordonnance de sauvegarde concernant 2 des 3 enfants des parties; elle ne peut le faire à l'égard du cadet, qui est né après le 29 juin 2025, puisque seul le Tribunal unifié de la famille possède cette compétence.
Droit de la famille — 261022
Consultez le texte intégral de la décision:
Droit de la famille — 261022
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
