Famille (C.A.): Afin de décider de la force obligatoire d'une convention de partage du patrimoine familial et des acquêts, le tribunal tiendra compte à la fois de l'intégrité du processus de négociation et du contenu de la convention.
Droit de la famille — 261462
Consultez le texte intégral de la décision:
Droit de la famille — 261462
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
