Action collective (C.A.): La clause d’élection de for invoquée par Facebook Canada Ltd. et Meta Platforms, laquelle s’applique uniquement aux litiges découlant de l’utilisation de leurs produits dans un cadre contractuel, est inapplicable à l’action collective intentée au nom des personnalités québécoises pour atteinte à leur réputation en raison de publicités frauduleuses diffusées sur leurs plateformes, de sorte que leur demande d’interjeter appel du jugement d’autorisation est rejetée.
Facebook Canada ltée c. Barrette
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Facebook Canada ltée c. Barrette
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