Professions (C.S.): Le procureur général du Québec échoue à obtenir des précisions additionnelles ainsi que la radiation d’allégations et de conclusions relativement à la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec visant à contraindre le gouvernement du Québec à négocier l’inclusion d’un mécanisme de règlement de différends dans le cadre de ses négociations collectives et à contester la constitutionnalité de 2 articles de la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux visant à assujettir le droit de pratique éventuel des étudiants et résidents en médecine à des engagements et à des clauses pénales.
