Constitutionnel (C.S.): La demande visant l’obtention d’un sursis d’application des articles 165, 166, 168, 201 et 203 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, est rejetée.
Consultez le texte intégral de la décision:
Fédération médicale étudiante du Québec c. Procureur général du Québec
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