Action collective (C.A.): Au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective, à moins que la prescription du recours ne paraisse à première vue, le juge ne peut se pencher sur cette question en présence de faits contestés ou de la possibilité d’un débat contradictoire, comme c’est le cas en l’espèce.
Fortier c. Procureur général du Québec
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Fortier c. Procureur général du Québec
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