Responsabilité (C.Q.): Une mère a été mal conseillée par une préposée du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale lors de sa deuxième grossesse relativement aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP); elle a droit à 13 306 $ en dommages-intérêts pour la perte de prestations du RQAP et à 2 000 $ pour les troubles et inconvénients subis.
Gervais Tremblay c. Procureur général du Québec (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
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Gervais Tremblay c. Procureur général du Québec (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale)
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