Accès à l’information (C.A.I.): Une personne raisonnable et bien renseignée sur l’ensemble du contexte institutionnel du Tribunal administratif du logement arriverait à la conclusion que l’assujettissement de ce dernier à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels n’est pas incompatible avec le droit des justiciables à un tribunal indépendant et impartial protégé par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Grondin c. Tribunal administratif du logement
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Grondin c. Tribunal administratif du logement
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