Protection du consommateur (C.S.): La demanderesse échoue à obtenir le sursis de l’entrée en vigueur, prévue le 5 octobre dernier, du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, lequel détermine les durées pour la garantie de bon fonctionnement de divers biens, qui a été introduite en 2023 par la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Groupe BMTC inc. c. Procureur général du Québec
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Groupe BMTC inc. c. Procureur général du Québec
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