Louage (T.A.L.): Des locataires d’une résidence pour personnes âgées ont démontré qu’ils subissent un préjudice sérieux en raison de l’arrêt unilatéral du service de repas par la locatrice; accueillant leur demande d’ordonnance de sauvegarde, le Tribunal ordonne à cette dernière de remettre en place ce service.
Guillemette c. Codelo
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Guillemette c. Codelo
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