Droits et libertés (C.S.): La décision de la ministre du Tourisme, Proulx, de résilier l’entente de location intervenue entre la Société du centre des congrès de Québec et la demanderesse pour la tenue d’un événement antiavortement constitue une atteinte à la liberté d’expression de cette dernière; la ministre est condamnée à payer 30 000 $ en dommages punitifs.
Harvest Ministries International c. Proulx 2026 QCCS 2975
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Harvest Ministries International c. Proulx 2026 QCCS 2975
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