Procédure (C.S.): Dans le cadre du recours en réclamation de dommages-intérêts entrepris par la demanderesse à la suite de son congédiement du poste de directrice de cabinet de la cheffe de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale du Québec, le tribunal rejette l’exception déclinatoire basée sur le privilège parlementaire, lequel ne vise pas les fautes distinctes pouvant avoir été commises à l’occasion de cette décision.
Hinse c. Rizqy
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Hinse c. Rizqy
