Pénal (C.A.): Dans une affaire de possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, le juge d’appel a constaté à bon droit que la juge de première instance n’avait pas tenu compte du critère du caractère inévitable de l’attaque redoutée, se contentant de conclure que l'appelant avait eu peur et avait voulu se protéger, ce qui ne suffisait pas pour exonérer son geste de la responsabilité criminelle qui s’y rattachait.
Labranche c. R.
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Labranche c. R.
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