Pénal (C.A.): La Cour infirme la conclusion du juge de première instance et conclut que les policiers ont porté atteinte au volet de la mise en application du droit de l'accusé protégé par l'article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés; le juge n'a pas tranché l’argument invoqué par l’appelant et ses motifs démontrent qu’il n’a pas pris en compte l’ensemble de la preuve.
Lafleur c. R.
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Lafleur c. R.
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