Municipal (C.A.): Le juge de première instance n’a pas erré en rejetant 3 actions collectives introduites au nom des personnes qui ont été arrêtées ou détenues à Québec lors de manifestations tenues en 2012 dans le cadre de la grève étudiante («printemps érable») en raison du délai de prescription prévu à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes.
Laforce c. Ville de Québec
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Laforce c. Ville de Québec
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