Action collective (C.S.): La Ligue des Noirs du Québec n’obtient pas l’autorisation d’exercer une action collective en lien avec le profilage racial évoqué par les membres du groupe qui ont été interpellés par la Sûreté du Québec sur la base d’un réel motif ou d’un simple soupçon de la commission d’une infraction et qui auraient été arrêtés arbitrairement et détenus abusivement uniquement parce qu’ils sont noirs.
Ligue des Noirs du Québec c. Procureur général du Québec
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Ligue des Noirs du Québec c. Procureur général du Québec
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