Pénal (C.A.): L'appelant échoue dans sa contestation constitutionnelle des articles 150.1 (1) et (2) C.Cr.; la distinction faite par le législateur entre les personnes de 12 ou 13 ans et celles qui ont 14 ou 15 ans n'a rien d'arbitraire, n'a pas de portée excessive et n'est pas non plus grossièrement disproportionnée.
LSJPA — 2642
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LSJPA — 2642
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