Injonction (C.S.): Puisque le nombre d’enfants conçus grâce aux dons de sperme des défendeurs excède considérablement les limites recommandées par les experts afin de prévenir des conséquences potentiellement graves pour les enfants et leurs parents, le tribunal interdit à ces derniers de fournir leur sperme à toute personne désirant recourir à la procréation impliquant la contribution de tiers.
M.M. c. Normand
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M.M. c. Normand
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