Municipal (C.A.): Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l'exploitation de résidences de tourisme est permise dans une zone agricole dynamique où l'usage «à des fins commerciales et de services» est autorisée conformément à une décision rendue en 1992 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Municipalité de Deschambault-Grondines c. Delisle
Consultez le texte intégral de la décision:
Municipalité de Deschambault-Grondines c. Delisle
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