Procédure civile (C.S. Can.): Il est reconnu qu’une partie a l’obligation d’invoquer la doctrine de la chose jugée en première instance; elle n’a pas à mentionner explicitement l’expression «chose jugée», mais elle doit plaider les faits importants donnant naissance à l’allégation de préclusion.
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.
Consultez le texte intégral de la décision:
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc.
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
