Louage (C.Q.) : Le TAL a commis une erreur de droit en niant sa propre compétence à l'égard de questions soulevées par un locataire relativement à des aspects du bail et à des services offerts par la locatrice, une résidence privée pour aînés.
Pettigrew c. 6985467 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Sainte-Julie)
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Pettigrew c. 6985467 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Sainte-Julie)
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