Municipal (C.A.): La stratégie visant à réduire l’écart, créé en 2021 et en 2022, du fardeau fiscal entre les immeubles résidentiels et non résidentiels sur le territoire de la Municipalité constitue une politique interne n’ayant aucune valeur contraignante; le juge de première instance n’a donc pas erré en concluant qu’elle n’avait pas à être officiellement adoptée par résolution ou incorporée dans un règlement.