Élections (C.S. Can.): Le procureur général du Québec n’a démontré l’existence d’aucune erreur révisable commise par la Cour d’appel; puisque la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales ne constitue pas une atteinte minimale au sens de l’arrêt R. c. Oakes (C.S. Can., 1986-02-28), SOQUIJ AZ-86111022, J.E. 86-272, [1986] 1 R.C.S. 103, [1986] D.L.Q. 270 (rés.), elle est inopérante en application de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Québec (Procureur général) c. Lalande
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Québec (Procureur général) c. Lalande
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