Protection de la jeunesse (C.A.): Un jugement final en matière de garde d’enfant rendu par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, sur le fondement de l'article 37 alinéa 3 C.P.C. est, selon l'article 30 C.P.C., susceptible d’appel devant la Cour d'appel, laquelle a compétence pour se saisir de l'appel; il y a toutefois lieu de rejeter celui-ci, le jugement entrepris n'étant entaché d'aucune erreur révisable.
Protection de la jeunesse — 265202
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Protection de la jeunesse — 265202
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