Travail (C.S. Can.): Le Code du travail ne s’applique pas aux employés qui inspectent les grains aux installations d’entreposage puisque ceux-ci relèvent de la compétence fédérale dérivée sur les travaux déclarés être à l’avantage général du Canada; les instances inférieures n’ont commis aucune erreur en affirmant que le Tribunal administratif du travail n’avait pas compétence sur la requête en accréditation.
Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.
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Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc.
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