Pénal (C.S. Can.): Dans le cadre d’une procédure en matière criminelle, un juge peut accueillir une requête fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés alléguant l’illégalité et le caractère arbitraire d’une arrestation sans mandat qui ne respecte pas les exigences se trouvant à l’article 495 (2) C.Cr.
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R. c. Carignan
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