Pénal (C.A.): Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’article 718.04 C.Cr., qui vise les mauvais traitements infligés à toute victime vulnérable en raison de sa situation personnelle.
R. c. Côté-Vachon
Consultez le texte intégral de la décision:
R. c. Côté-Vachon
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
