Pénal (C.S. Can.): Pour l’infraction d’agression sexuelle, le ministère public doit toujours prouver la faute en ce qui concerne l’absence de consentement communiqué de la personne plaignante, et cette obligation n’est pas subordonnée à la possibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué; la Cour d’appel de l’Ontario a conclu à juste titre que le juge du procès avait commis des erreurs de droit, de sorte que la déclaration de culpabilité est confirmée.
R. c. Degale
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R. c. Degale
