Pénal (C.S. Can.): Lorsque l’accusé invoque un alibi pour la période de temps alléguée par la Couronne, la date ou le moment de l’infraction devient un élément crucial pour la défense, et il serait inéquitable de permettre à la Couronne de miner cet alibi en modifiant la période alléguée; la question de savoir si la Couronne a modifié celle-ci d’une manière qui porte atteinte à l’équité du procès doit être appréciée de manière globale et contextuelle, plutôt qu’en s’attachant étroitement au moment où, selon ce que dit croire un témoin, l’infraction peut avoir eu lieu.
R. c. G.G.
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R. c. G.G.
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