Pénal (C.A.): Les peines minimales obligatoires de 1 an d’emprisonnement pour les infractions de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont incompatibles avec l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont déclarées invalides en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
R. c. Gagnon
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R. c. Gagnon
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