Pénal (C.S. Can.): Le critère qu’il convient d’appliquer pour apprécier si le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict porte atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable protégé par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés est celui de savoir si le temps de détermination de la peine a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être au regard de l’ensemble des circonstances.
R. c. R.B.-C.
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R. c. R.B.-C.
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