Pénal (C.A.): L’usage que faisait l’appelante de son téléphone cellulaire au moyen d’un dispositif mains libres intégré à son véhicule n’était pas un usage autorisé en raison du fait qu’elle tenait en main son téléphone cellulaire durant la conversation téléphonique admise.
Rahme c. Ville de Laval
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Rahme c. Ville de Laval
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