Action collective (C.S.): L'action collective intentée contre la Société de transport de Montréal, la Ville de Montréal et l'Agence métropolitaine de transport en raison de l'inaccessibilité ou d'obstacles récurrents à l'accessibilité au réseau de transport en commun pour les personnes qui doivent, dans le but de pallier un handicap physique, utiliser un fauteuil roulant, un déambulateur ou une canne pour non-voyants afin de se déplacer est rejetée.
Consultez le texte intégral de la décision:
Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec c. Société de transport de Montréal (STM)
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