Municipal (C.S.): Des dispositions réglementaires adoptées par la Ville de Montréal interdisant aux résidences pour aînés d’être converties en habitations résidentielles sans services sont déclarées invalides.
Regroupement québécois des résidences pour aînés c. Ville de Montréal
Consultez le texte intégral de la décision:
Regroupement québécois des résidences pour aînés c. Ville de Montréal
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
