Personnes (C.S. Can.): Compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, nommément le fait que la personne déclarée décédée n’a subi aucun préjudice en raison de cette irrégularité, le vice de procédure qu’est l’absence de signification à cette dernière de la procédure n’a pas pour effet d’entraîner le rejet de la demande en annulation du jugement déclaratif de décès ni la nullité des décisions subséquentes.