Droits et libertés (C.S.): L’exigence d’inscription au dépôt direct afin de recevoir le crédit d’impôt pour la solidarité ne porte pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne; toutefois, il ne peut être exclu que l’Agence du revenu du Québec puisse faire preuve de plus de transparence relativement aux exceptions qui atténuent l’exigence contestée en l’espèce.
Robitaille c. Agence du revenu du Québec
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Robitaille c. Agence du revenu du Québec
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