Fiscalité (C.A.): Le juge de première instance a erré dans son interprétation de l’article 21.1 de la Loi sur l’administration fiscale; la Cour du Québec est compétente pour entendre un appel d’une décision du ministre qui refuse de faire droit à une demande de remboursement pour des retenues à la source payées en trop.
RTI Turbo inc. c. Agence du revenu du Québec
Consultez le texte intégral de la décision:
RTI Turbo inc. c. Agence du revenu du Québec
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
