Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte de l'action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, le demandeur n’a pas démontré que les conditions pour lever l’immunité restreinte dont jouit l’État dans l’exercice de son pouvoir législatif sont remplies.
Sarrazin c. Procureur général du Canada
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Sarrazin c. Procureur général du Canada
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